BREVETS
LOGICIELS
Les
brevets logiciels : une arme contre la concurrence européenne
Pourquoi
certains veulentils des brevets sur les logiciels, alors
qu'il existe déjà le copyright ?
Les programmes d'ordinateurs, en tant qu'œuvres de
l'esprit, sont internationalement protégés
par le droit d'auteur (le copyright en droit anglo-saxon),
comme rappelé en Europe par la directive 91/250 [1].
Le législateur en a décidé ainsi du
fait de la très grande similarité conceptuelle
existant entre livres et programmes : tous deux sont le
résultat de la mise en forme stylistique, dans un
langage particulier, d'idées et de méthodes
de conception abstraites. La seule différence est
que le livre est destiné à être lu par
des lecteurs humains, alors que le programme est écrit
dans un langage non ambigu, destiné in fine à
être décodé par un processeur ou interprété
par un autre programme. Cependant, il s'agit bien aussi
d'un moyen de communication humain, puisqu'un programmeur
peut lire et comprendre un programme écrit par un
de ses collègues. Pour un roman, un auteur pourra,
avec plus ou moins de style, de talent et de cohérence,
combiner des principes et méthodes tels que «
récit à la première personne »,
« jumeaux se faisant passer l'un pour l'autre »,
ou « scène d'amour sur un balcon ». Pour
l'auteur d'un logiciel, les briques de base seront des principes
et algorithmes tels que « programmation par événements
», « dichotomie », ou « recherche
dans une liste triée ».
Cependant, la protection par le copyright, si elle empêche
le piratage pur et simple, n'empêche pas à
un compétiteur d'écrire un programme original
mais aux fonctionnalités similaires, capable d'interagir
avec un programme existant car étant capable de manipuler
les mêmes formats de fichiers que celui-ci. C'est
normal, car il est nécessaire de préserver
la concurrence et la liberté de choix du consommateur,
et la directive 91/250 autorise même explicitement
par son Article 6 la décompilation de programmes
existants dans le seul but d'obtenir l'information nécessaire
pour pouvoir interagir avec eux.
De fait, les grandes entreprises de l'informatique, soucieuses
de préserver leurs marchés de toute concurrence,
se sont tournées vers le brevet. Celui-ci, conçu
au début de l'ère industrielle, a en effet
une portée bien plus large, car il ne protège
pas une œuvre particulière, mais un procédé.
En remplaçant « procédé »
par « algorithme », il devient ainsi possible
d'empêcher quiconque d'utiliser les mêmes algorithmes,
ou bien de lire ou produire les mêmes formats de fichier,
permettant ainsi de monopoliser des pans entiers des secteurs
utilisant les technologies de l'information, qui sont de
plus en plus nombreux.
Les brevets existent depuis plus d'un siècle,
et l'informatique est une discipline récente. Comment
s'est fait l'adaptation des brevets aux logiciels ?
Aux États-Unis, l'office étasunien des brevets,
l'USPTO, a fait évoluer sa pratique et sa doctrine
en dehors de tout contrôle politique, ce qui fait
qu'actuellement, selon la doctrine actuelle, « tout
ce que l'homme fait sous le soleil est brevetable »
[2],
qu'il s'agisse de gènes, plantes, algorithmes, méthodes
commerciales, éducatives, médicales, etc.
En Europe, la Convention Européenne des Brevets (CEB)
de 1973 stipule dans son article 52.2c [3]
que les logiciels ne sont pas brevetables, car les brevets
sont réservés aux inventions ayant un caractère
technique et industriel, c'est-à-dire, dans le sens
de ses rédacteurs, mettant en œuvre des forces
de la nature pour arriver à un effet physique donné.
Ceci n'a pas empêché l'Office Européen
des Brevets, sous la pression de ses plus gros clients,
d'infléchir sa propre jurisprudence [4]
et de délivrer plus de 30000 brevets purement logiciels
[5],
en contradiction avec l'esprit comme la lettre de la CEB.
C'est afin de légaliser a posteriori ces brevets,
qui sont contestables devant les tribunaux, que les tenants
de la « propriété intellectuelle »
ont proposé cette directive 02/92 sur les «
inventions implémentables par ordinateur »
[6],
dont le titre même montre le désir d'avancer
caché face à la réprobation de la majorité
des professionnels de l'informatique. C'est cependant une
chance unique, car c'est la première fois, au niveau
mondial, qu'un corps élu aura à se prononcer
sur le sujet, et pourrait porter un coup d'arrêt à
la frénésie de la « propriété
intellectuelle » [7]
qui gangrène peu à peu tous les secteurs de
la vie économique et paralyse l'innovation et la
compétition.
Vous dites que les informaticiens sont majoritairement
contre les brevets logiciels, mais l'objet des brevets logiciels
n'est-il pas de les protéger ?
Pas tout à fait. Le système des brevets, tout
comme le copyright d'ailleurs, n'existe que parce qu'il
a une utilité sociale. Il s'agit, en accordant un
monopole temporaire sur l'exploitation d'un procédé,
d'encourager les innovateurs à investir. La protection
des intérêts particuliers n'est pas un but,
mais le moyen d'un mieux-être collectif. Il s'agit
donc, avantde mettre en place de telles réglementations,
de savoir si la perte de concurrence et le surcoût
d'entrée sur le marché résultant de
la délivrance de ce monopole sont effectivement compensés
par l'augmentation globale du progrès.
Dans le cas du logiciel, toutes les études économiques
menées aux États-Unis depuis l'introduction
des brevets logiciels ont montré que ceux-ci sont
néfastes [8,9].
En particulier, une récente étude exhaustive
a montré que les dépenses en brevets logiciels
se sont substituées globalement à plus de
10 % des dépenses de recherche et développement
[10]
! C'est une perte de productivité énorme,
dont l'Europe n'a pas besoin. En fait, les brevets logiciels
sont utilisés par certaines grandes entreprises pour
empêcher l'entrée sur le marché de compétiteurs
innovants, voire pour racketter purement et simplement les
PME, du logiciel ou non, qui ne peuvent se défendre
[11,12,13].
Le mythe du brevet protégeant la gentille PME contre
la méchante multi-nationale est entretenu à
dessein par la communauté des conseils en propriété
intellectuelle, qui en vit, mais la réalité
est malheureusement toute autre, au moins dans le monde
du logiciel.
Qui plus est, cette question recèle des enjeux stratégiques
considérables. L'acceptation par l'Europe du brevetage
des algorithmes permettrait aux entreprises étasuniennes
d'y faire valoir leurs propres brevets, du fait de leur
antériorité, de mettre en coupe réglée
le marché européen, et de museler leurs compétiteurs.
Du fait des failles de sécurité sciemment
introduites dans certains logiciels [14,15],
ceci reviendrait à fragiliser toute l'infrastructure
informationnelle européenne vis-à-vis du cyber-terrorisme
et de l'espionnage [16].
Le texte de la directive doit être voté
début septembre. Que peut faire le simple citoyen
face à de tels enjeux ?
Beaucoup. Depuis deux ans, grâce aux plus de 150.000
signatures de la pétition Eurolinux [17]
contre les brevets logiciels, et à plusieurs actions
de sensibilisation menées en leur direction, de plus
en plus de députés européens ont pris
conscience des dangers de cette directive. Ainsi, les commissions
Culture et Industrie du Parlement Européen, saisies
pour avis, se sont toutes deux prononcées contre
le texte, et ont proposé de l'amender de façon
à rendre les processus de manipulation de données
non brevetables [18,19].
Ces amendements, rejetés par la Commission Juridique,
seront reproposés lors du vote en session plénière
qui aura lieu en septembre, et peuvent à nouveau
trouver une majorité. Il s'agit donc, pour toutes
les personnes concernées par le sujet, de contacter
leurs députés européens [20]
pour les encourager à voter contre la brevetabilité
logicielle.
Qui plus est, il ne s'agit que du vote en première
lecture. Le texte doit ensuite repasser par la Commission
Européenne, avant de retourner devant le Parlement
Européen. Les députés nationaux, en
particulier de la majorité, peuvent ainsi être
eux aussi sollicités afin de faire pression sur les
représentants de la France à la Commission
Européenne et au Conseil. C'est par de telles mobilisations,
au niveau de tous les pays de l'Union, que la brevetabilité
logicielle pourra être rejetée.
[1] http://www.adminet.com/eur/loi/leg_euro/fr_391L0250.html
[2] http://www.mbf-law.com/pubs/articles/830.cfm
[3] http://www.european-patent-office.org/legal/epc/f/ar52.html
[4] http://swpat.ffii.org/analysis/invention/index.fr.html
[5] http://swpat.ffii.org/patents/index.en.html
[6] http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/en/indprop/comp/com02-92fr.pdf
[7] http://www.fipr.org/copyright/draft-ipr-enforce.html
[8] http://www.abul.org/brevets/articles/tsuba_refs.php3#economy
[9] http://www.ftc.gov/opp/intellect/020227trans.pdf
[10] http://www.researchoninnovation.org/swpat.pdf
[11] http://www.forbes.com/asap/2002/0624/044.html
[12] http://www.youmaybenext.com/
[13] http://www2.museumtour.com/sbc.html
[14] http://www.heise.de/tp/english/inhalt/te/2898/1.html
[15] http://www.heise.de/tp/english/inhalt/te/5263/1.html
[16] http://www.transfert.net/a8955
[17] http://petition.eurolinux.org/
[18] http://www.europarl.eu.int/meetdocs/committees/juri/20030521/487019fr.pdf
[19] http://www.europarl.eu.int/meetdocs/committees/juri/20030521/490455fr.pdf
[20] http://wwwdb.europarl.eu.int/ep5/owa/p_meps2.repartition?ilg=FR&iorig=home
François
PELLEGRINI
BIOGRAPHIE
François
Pellegrini est maître de conférences en informatique
à l'ENSEIRB, et actuellement chercheur détaché
à l'INRIA au sein du projet ScAlApplix. Il est vice-président
de l'ABUL (http://www.abul.org/),
l'Association Bordelaise des Utilisateurs de Logiciels Libres,
qui est impliquée dans des projets de logiciel libre
majeurs tels qu'AbulEdu (http://www.abuledu.org/),
un environnement intégré pour les écoles,
ou bien les Rencontres Mondiales du Logiciel Libre (http://lsm.abul.org/).
François Pellegrini a été membre du
comité d'organisation et président du comité
de programme des trois premières éditions
des RMLL. Actuellement, en tant que membre de l'Alliance
Eurolinux, il œuvre contre la légalisation
des brevets logiciels en
Europe, en particulier grâce à des actions
de lobbying au Parlement Européen. ?
